La garantie décennale doit être souscrite par le professionnel qui va effectuer les travaux sur un chantier pour le compte de son client.
Principe de la décennale
La garantie décennale est devenue obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 précisant que toute entreprise intervenant en qualité de constructeur sur un chantier doit présenter une attestation d’assurance à son client avant le début des travaux. Cette obligation relève donc du ressort de l’entreprise et cette dernière doit opérer des démarches auprès de différents assureurs professionnels afin d’obtenir un contrat de garantie décennale couvrant les travaux à hauteur du coût de l’édifice. Différentes garanties peuvent être mises en place dans le cadre de ce contrat, c’est notamment le cas de l’option prévoyant une garantie sur les dommages aux existants. Cette garantie supplémentaire permet en fait de protéger l’entreprise si des dommages viennent affecter un édifice existant sur lequel des travaux ont été effectués.
Souscription avant le début du chantier
Selon Expert Decennale, il est important que le contrat soit souscrit avant le début du chantier, le cas contraire va entraîner une annulation du contrat d’assurance et donc cette dernière ne pourra pas être activée si des dommages ou des vices résultant des travaux du professionnel sont constatés sur une durée de 10 ans après livraison des travaux. Il est donc important pour un professionnel de respecter ses engagements et ses obligations, surtout que la garantie décennale concerne absolument toutes les entreprises, que ce soit un artisan, une entreprise générale du bâtiment ou même un auto-entrepreneur.
