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A-t-on le droit à un jour de congé pour déménager ?

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Sans nul doute que vous aimeriez avoir un jour de congé pour déménager. Sauf que la loi n’impose pas à l’employeur un jour férié. Qu’en est-il alors du droit et de vos possibilités, nous faisons le point ensemble.

Le jour de congé pour déménagement et la loi

En la matière, la loi est claire puisqu’il n’existe pas dans le Code du travail une disposition rendant obligatoire l’octroi d’un jour de congé en raison d’un déménagement. Donc, si l’on regarde la situation pour l’ensemble des salariés du secteur privé, ce fameux jour de congé pour déménagement n’existe pas.

Il faut garder à l’esprit que si ce jour de congé n’est pas généralisé, il n’est pas non plus nécessaire dans tous les cas de figure. En effet, le déménagement, surtout sur une longue distance, se fait sur une période de transition durant laquelle on ne fait pas que changer d’adresse, mais aussi d’employeur. Dans ce cas, l’établissement d’un jour de congé n’a pas de sens puisque vous n’avez pas encore de nouvel employeur et que vous avez quitté le précédent pour pouvoir justement déménager.

Vous vous dites sûrement que vous avez déjà connu des collègues qui ont pu en profiter, comment est-ce possible ?

Le jour de congé pour déménagement et les conventions collectives

Il faut savoir qu’en matière de droit du travail, les dispositions collectives comme les conventions collectives ou les accords d’entreprise, voire même l’usage, sont prioritaires sur le droit du travail tant que cela favorise le salarié.

Or il existe dans certaines branches la possibilité de se voir octroyer un jour de congé pour le déménagement. Il faut simplement pouvoir le justifier, par exemple avec une facture du déménageur ou avec un justificatif de domicile.

À partir du moment où une disposition collective rend obligatoire ce jour de congé, l’employeur ne peut s’y soustraire si le salarié en fait la demande. La priorité de la convention ou de l’accord d’entreprise explique aussi que tous ceux qui bénéficient de cette disposition ne profitent pas du même temps de congé. La plupart du temps on peut profiter d’une journée, mais certaines dispositions permettent d’en avoir jusqu’à 3. Rapprochez-vous de votre service RH afin d’avoir toutes les informations nécessaires.

Comment obtenir un jour de congé, même sans dispositions particulières ?

Il y a un cas de figure particulier, celui du déménagement pour raison de mutation. Dans ce cas, il s’agit d’un accord entre l’employeur et l’employé, le premier demandant au second d’aller travailler sur un autre site, parfois très loin du premier poste. C’est un accord signé entre les deux parties. Mais comme le fait que les frais de déménagements souvent pris en charge par l’employeur, on peut tout à fait inclure dans la négociation le fait de se voir octroyer un ou plusieurs jours de déménagement afin de réussir à finir de déménager, faire la distance puis s’installer dans son nouveau chez-soi.

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